Évaluation du Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril

Précédent | TdesM | Suivant

7.0 Réponse de la direction

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte l’évaluation et les recommandations qui en résultent. Étant donné que le Programme d’intendance de l’habitat (PIH) pour les espèces en péril fait partie du programme sur les espèces en péril, la mise en œuvre complète de la réponse de la direction est également soumise aux considérations et aux exigences qui peuvent provenir de l’examen parlementaire quinquennal de la Loi sur les espèces en péril (en cours) ainsi qu’aux conclusions et aux recommandations de la prochaine évaluation du programme sur les espèces en péril qui sera réalisé en 2010-2011.

Recommandation 1a : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril préparent des documents d’orientation permettant de désigner plus rapidement l’habitat essentiel et d’élaborer des plans d’action pour la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat.

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.

Indépendamment de l’évaluation du Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril, le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril avait déjà convenu de s’assurer de : 1) l’achèvement et la diffusion sur le Registre public sur les espèces en péril, à l’été 2009, du cadre stratégique de la Loi sur les espèces en péril (LEP), qui comporte des sections sur l’évaluation, la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre ainsi que la surveillance et l’évaluation; 2) l’achèvement, d’ici l’automne 2009, d’un document d’orientation traitant du contenu des programmes de rétablissement; 3) l’achèvement, d’ici l’été  2010, des documents d’orientation traitant de l’habitat essentiel (désignation, destruction, protection légale et protection efficace de l’habitat essentiel); 4) l’achèvement, d’ici l’automne 2010, d’un document d’orientation traitant du contenu des plans d’action. L’accomplissement de ces travaux permettra d’améliorer les délais de désignation de l’habitat essentiel et d’élaboration des plans d’action traitant du rétablissement.

Recommandation 1b : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril expliquent clairement le rôle attendu du PIH dans la mise en œuvre du vaste Programme fédéral sur les espèces en péril et revoient les critères et les formules d’affectation de fonds du PIH en conséquence.

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.

Le cadre stratégique de la LEP, qui devra être affiché sur le Registre public sur les espèces en péril à l’été 2009, présente un aperçu des mécanismes, y compris le PIH, qui visent à mettre en œuvre les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion. De plus, le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril mandatera, au cours de l’automne 2009, un groupe de travail pour l’examen de tous les mécanismes en vigueur aux fins de la mise en œuvre du programme sur les espèces en péril, et ce, dans le but de passer en revue et de formuler clairement, d’ici le printemps 2010, le rôle et le mandat de chacun de ces mécanismes, y compris le PIH. Une fois le rôle du PIH clairement défini, les critères et la formule d’allocation du financement seront révisés en conséquence d’ici l’été 2010.

Dans l’intervalle, la lettre d’appel nationale visant l’exercice 2010-2011 a été modifiée de façon à refléter les priorités du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril, notamment diriger des fonds vers les secteurs géographiques et menacés prioritaires pour les espèces en péril et inciter une planification de la conservation sur le plan géographique aux fins du rétablissement des espèces en péril. Cette lettre a été approuvée par le Comité à la fin d’août 2009, et les critères d’allocation du financement et la grille d’évaluation de projets sont révisés en conséquence.

Recommandation 2 : Il est recommandé que le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril procède d’abord à une évaluation de la capacité exigée pour le PIH en vue de remplir son mandat et que par la suite, il s’assure que le programme a cette capacité exigée ou y a accès. 

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.

Dans le cadre de l’articulation, d’ici le printemps 2010, du rôle et du mandat de chacun des mécanismes mis en place afin de mettre en œuvre le programme sur les espèces en péril, le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril évaluera soigneusement les implications en termes de ressources et de capacité liées au rôle établi pour le PIH et, au besoin, déterminera et demandera les ressources additionnelles qui permettront au PIH de répondre à cette nouvelle orientation.

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril verra également à améliorer la communication relative aux priorités du PIH aux partenaires et adeptes du programme. 

Recommandation 3 : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril revoient les révisions liées au modèle logique du PIH afin de déterminer les résultats intermédiaires qui peuvent être mesurés et attribués au programme dans un intervalle de cinq ans.

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.

L’élaboration d’un modèle logique et d’indicateurs de rendement clés concernant les programmes de financement visant les espèces en péril (Fonds autochtones pour les espèces en péril, PIH, Fonds interministériel pour le rétablissement) est en cours, et la stratégie de mesure du rendement du PIH fait en conséquence l’objet d’une révision par le Comité directeur national. Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril s’assurera que les résultats intermédiaires du PIH sont réalistes, pertinents, mesurables et attribuables au PIH dans un intervalle de cinq ans. La stratégie de mesure du rendement du PIH sera présentée au Comité des sous‑ministres adjoints responsables des espèces en péril pour approbation d’ici l’hiver 2009-2010.

Recommandation 4a : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril supervisent l’élaboration d’un mécanisme officiel et systématique de surveillance de la collecte de données et de l’établissement de rapports sur les données de rendement et les résultats par les bénéficiaires du financement.

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.

L’élaboration d’un modèle logique et d’indicateurs de rendement clés concernant les programmes de financement visant les espèces en péril (Fonds autochtones pour les espèces en péril, PIH, Fonds interministériel pour le rétablissement) est en cours, et la stratégie de mesure du rendement du PIH fait en conséquence l’objet d’une révision par le Comité directeur national. La stratégie de mesure du rendement du PIH donne un aperçu du modèle logique et du plan de mesure du rendement du PIH, y compris des mesures de rendement, des indicateurs et des exigences relatives aux données justificatives, ainsi que de la collecte de données et de la stratégie de vérification. Cette stratégie de mesure du rendement comportera un mécanisme officiel et systématique  de surveillance de la collecte de données et de l’établissement de rapports, par les bénéficiaires du financement, sur le rendement et les résultats. La stratégie de mesure du rendement du PIH sera présentée au Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril pour approbation d’ici l’hiver 2009-2010.

Recommandation 4b : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril supervisent les améliorations apportées à la surveillance des résultats issus des projets aquatiques et de l’établissement de rapports à ce sujet grâce aux ajustements apportés aux indicateurs de rendement des programmes existants.

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.

L’élaboration d’un modèle logique et d’indicateurs de rendement clés concernant les programmes de financement visant les espèces en péril (Fonds autochtones pour les espèces en péril, PIH, Fonds interministériel pour le rétablissement) est en cours, et la stratégie de mesure du rendement du PIH fait en conséquence l’objet d’une révision par le Comité directeur national. Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril s’assurera que des résultats précis et les indicateurs du rendement qui s’y rattachent sont pris en compte pour la surveillance des résultats issus des projets aquatiques et de l’établissement de rapports à ce sujet. La stratégie de mesure du rendement du PIH sera présentée au Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril pour approbation d’ici l’hiver 2009-2010.

Recommandation 5a : Il est recommandé que le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril envisage des options de rechange en vue d’administrer les fonds du PIH, dont la possibilité que chaque ministère ou agence participant verse les fonds au PIH et qu’il administre les accords de contribution de ses intervenants cibles respectifs.

Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation selon laquelle la présente option doit faire l’objet d’un examen.

Comme ce fut le cas auparavant, le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril prendra en considération les options de rechange, dont la possibilité que chaque ministère ou agence participant verse les fonds au PIH et qu’il administre les accords de contribution de ses intervenants cibles respectifs, au plus tard lors du renouvellement du programme pour les espèces en péril en 2011-2012.

Recommandation 5b : Il est recommandé que le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada responsable du PIH établisse les façons d’éviter les délais dans le cadre des futurs processus d’approbation de fonds d’Environnement Canada pour les projets relatifs au PIH sous la responsabilité du Ministère. 

Le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada reconnaît les enjeux liés à la date d’attribution du budget de subventions et contributions. Reconnaissant que d’autres personnes au sein d’Environnement Canada sont responsables de l’affectation des budgets ministériels, le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada poursuivra son travail en vue d’obtenir une affectation qui permettra la signature d’ententes de contribution relatives au PIH dès le début de chaque année financière. Le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada a largement contribué à l’obtention de l’approbation du budget de contributions pour l’exercice 2009-2010 accordé au PIH le 28 avril 2009, beaucoup plus tôt que les trois  années financières précédentes.

Précédent | TdesM | Suivant