Les comptes débiteurs sont classés dans les actifs à court terme du Ministère et sont généralement créés et recouvrés au cours d’un même exercice. Ils comprennent les comptes clients, soit les montants dus par les clients pour les biens ou les services fournis dans le cadre des activités normales, et les créances diverses, soit les montants liés à diverses opérations, tels que les intérêts créditeurs, les remboursements des trop‑payés et les recouvrements2.
Comme indiqué au tableau 1, au 31 mars 2008, le solde des comptes débiteurs d’Environnement Canada s’élevait à 7,6 millions de dollars. De ce montant, les débiteurs externes (excluant les comptes créés avec les autres ministères et organismes fédéraux) représentaient 3,3 millions de dollars.
| Montant (milliers de dollars) |
% | |
|---|---|---|
| Externes | ||
| Fonds détenus par les ministères en attente pour dépôt au crédit du receveur général | 420 | 5,6 |
| Autres revenus | 2 917 | 38,6 |
| Internes | ||
| Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée à recevoir | 2 459 | 32,5 |
| Autres ministères gouvernementaux | 1 762 | 23,3 |
| Total | 7 558 | 100,0 |
Source : Système financier ministériel
Près de 80 millions de dollars ont été générés en revenus au cours de l’exercice 2007‑2008. Environ la moitié de ce montant a été généré par la région de l’Ontario. Le tableau 2 présente la nature de ces revenus.
| Montant (milliers de dollars) |
% | |
|---|---|---|
| Ventes de biens et de produits d'information | 43 561 | 54,40 |
| Services de nature non réglementaire | 17 749 | 22,17 |
| Services de nature réglementaire | 5 141 | 6,42 |
| Location et utilisation de biens publics | 4 615 | 5,76 |
| Autres revenus | 3 811 | 4,76 |
| Ententes à frais partagés et projets conjoints | 2 988 | 3,73 |
| Fonds pour dommages à l’environnement | 649 | 0,81 |
| Droits et privilèges | 616 | 0,77 |
| Gains sur la disposition d'actifs et la réévaluation des devises | 485 | 0,61 |
| Actifs trouvés crédités aux revenus | 411 | 0,51 |
| Intérêts sur les comptes en souffrance (net des radiations et annulations) | 33 | 0,04 |
| Autres frais et droits | 9 | 0,01 |
| Amendes | 3 | 0,00 |
| Total | 79 794 | 100,00 |
Source : Système financier ministériel
Obligations du Ministère
Les rôles et responsabilités du Ministère en matière de gestion des comptes débiteurs sont définis par la Politique sur la gestion des comptes débiteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette politique stipule que :
Advenant une situation dans laquelle le Ministère jugerait une créance irrécouvrable, il est de sa responsabilité de radier cette créance, en respect des niveaux d’approbation requis par l’instrument de délégation des pouvoirs de signature en matière financière qu’il a mis en place. Les radiations doivent être comptabilisées dans les états financiers comme des charges à l’état des résultats.
Stratégie d’information financière
Depuis la mise en œuvre de la Stratégie d’information financière en 2001, les ministères doivent comptabiliser leurs revenus sur la base de la comptabilité d’exercice, c’est-à-dire au moment où a lieu la vente des biens ou la prestation des services. Auparavant, les ministères comptabilisaient plutôt leurs revenus sur la base de la comptabilité de caisse, soit au moment de leur encaissement.
Système financier
La comptabilisation des comptes débiteurs s’effectue dans le système financier MERLIN, par l’intermédiaire du module des comptes à recevoir. Le système est utilisé pour la facturation, le suivi des comptes en suspens, l’entrée des paiements, les ajustements et l’ajout d’intérêts, ainsi que la radiation des créances, lorsque nécessaire.
Au cours de la planification de la vérification, une analyse des risques a été menée de manière à pouvoir identifier, évaluer et prioriser les risques liés à la gestion des comptes débiteurs. Cette analyse s'est appuyée sur la lecture des politiques, manuels et normes comptables encadrant la gestion des comptes débiteurs ainsi que sur l’analyse des données contenues dans le système financier ministériel. Des entrevues ont également été menées auprès d’intervenants jugés clés dans la gestion des comptes débiteurs.
Les risques ainsi identifiés ont été évalués en fonction de la probabilité qu’ils se matérialisent et de leur impact sur les activités du Ministère. Tel qu’indiqué au tableau 3, l’exercice d’évaluation des risques n’a pas identifié de risques élevés dans la gestion des comptes débiteurs.
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Faible |
Moyenne |
Élevée |
|---|---|---|---|---|
Impact |
Élevé |
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Moyen |
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Faible |
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Probabilité |
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L’annexe 1 présente les critères de vérification qui ont été élaborés suite à cette analyse des risques.
Cette vérification avait pour objectif de s'assurer que les comptes débiteurs d'Environnement Canada sont gérés de façon équitable, efficiente et efficace afin de les recouvrer et réduire au minimum le risque de perte. À cette fin, les objectifs spécifiques de la vérification étaient d'évaluer :
La vérification portait sur les comptes débiteurs internes (autres ministères et organismes fédéraux) et externes créés au cours de l'exercice 2007-2008, ainsi que sur les comptes débiteurs au 1er avril 2008. D’autres analyses ont également été faites à des dates ultérieures pour des besoins spécifiques, certains rapports ne pouvant être produits rétroactivement.
Afin de répondre à ses objectifs, la vérification a combiné à la fois des analyses de données, la revue de la documentation pertinente ainsi que des entrevues avec différents spécialistes des comptes débiteurs.
Revue de la documentation
Bien que la gestion des comptes débiteurs soit en grande partie encadrée par la Politique sur la gestion des comptes débiteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor, d’autres règlements et politiques y sont aussi directement liés. La liste des documents consultés dans le cadre de la vérification est jointe à l’annexe 2.
Entrevues
Des entrevues avec les spécialistes de la comptabilité ministérielle, des bureaux comptables ministériels régionaux et des systèmes financiers ont été menées afin d’identifier et d’évaluer les pratiques actuelles, les contrôles en place et les difficultés rencontrées par ces différents intervenants.
Analyse de données
Les conclusions de la vérification reposent également sur l’analyse des données contenues dans le système financier ministériel. Cependant, aucune revue des dossiers n’a été effectuée au sein des bureaux comptables. Toutes les transactions relatives aux comptes débiteurs pour l’exercice 2007-2008 ont été téléchargées du système financier, dans le but de procéder à une analyse au moyen de techniques et d’outils assistés par ordinateur.
Cette vérification a été réalisée conformément aux Normes internationales pour l’exercice professionnel de la vérification interne et à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor du Canada.
Selon notre jugement professionnel, des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été menées et des fait réunis pour soutenir l’exactitude des conclusions obtenues et contenues dans ce rapport. Les conclusions se fondent sur une comparaison des situations telles qu’elles existaient au moment de la vérification en fonction des critères établis.
2 Manuel de comptabilité selon la SIF, Secrétariat du Conseil du Trésor, section 3.2.